Un projet immobilier ? (suite 8)

(Suite 8)

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I/_ L’acte de vente :

L’acte de vente immobilier : ce que vous devez savoir

Une vente immobilière est une opération juridique qui demande de multiples étapes. Félicitations, si vous en êtes à la signature de l’acte de vente immobilier, vous êtes désormais à l’étape finale de votre vente immobilière !

Mais à quoi sert l’acte de vente immobilier ?

Quelle est sa différence avec le compromis de vente ? On vous dit tout ce que vous devez savoir à son sujet.

a_ Acte de vente immobilier : qu’est-ce que c’est ?

L’acte de vente immobilière est un acte juridique qui officialise et consacre la vente d’un bien (appartement, maison, etc.). Le jour de l’acte de vente, vendeur et acheteur sont réunis autour du notaire pour signer l’acte définitif et pour la remise des clés. L’acte de vente constitue également la base du titre de propriété. C’est aussi à ce moment là que sont réglés le prix du bien et les frais de notaire par l’acquéreur.

Vous n’avez pas de notaire ? Pas de panique, renseignez-vous autour de vous et dans votre commune sur les notaires présents. Dans tous les cas, il n’est pas nécessaire qu’acquéreur et vendeur aient un notaire chacun. Vous pouvez tout à fait avoir le même notaire pour votre vente.

b_ Le rôle du notaire lors de la signature de l’acte de vente

Le notaire s’assure du bon déroulement des transactions et assure le suivi de la vente. C’est lui qui aura rédigé les actes (compromis de vente et acte de vente), les recueille, les authentifie et les conserve.

Une fois le compromis de vente signé et avant la signature de l’acte de vente, le notaire effectuera également toute une série de vérification :

• Le vendeur est-il réellement le propriétaire du bien ?

• Son titre de propriété est-il incontestable ? Et celui des propriétaires précédents ?

• Y a-t-il une hypothèque ou des inscriptions de privilèges qui grèvent le bien immobilier ?

Avant la signature de l’acte, le notaire prendra également contact avec le syndic (s’il s’agit d’une copropriété) pour connaitre la situation financière du vendeur par rapport à la copropriété. Cela évitera à l’acquéreur les mauvaises surprises lors du transfert de bien.

Une fois l’acte de vente signé, le notaire se charge de la publicité foncière, c’est-à-dire publier l’acte de vente au fichier immobilier local.

c_ Acte de vente : quels délais ?

Sauf cas exceptionnel, un avant-contrat (promesse ou compromis de vente) précède l’acte de vente. C’est dans ce dernier qu’est stipulé l’échéance à laquelle l’acte de vente devra être signé.

En général, il s’écoule 3 mois entre la signature du compromis et l’acte de vente. Cela peut être un peu moins dans certains cas (2 mois et demi). Ceci est dû aux différents délais accordés :

• Délai de rétractation de 10 jours qui débute au lendemain de la signature du compromis

• Délai d’un mois et demi pour l’obtention d’un prêt de la part de l’acheteur et l’obtention de celui-ci

De plus, le notaire ne peut jamais signer un acte de vente avant d’avoir purgé le droit de préemption urbain. Cette opération consiste à informer la commune de la transaction immobilière envisagée. La commune a ensuite deux mois pour décider si elle veut préempter (c’est à dire acheter le bien à la place de l’acquéreur prévu) ou non.

Si l’autorité bénéficiaire fait savoir qu’elle renonce à exercer son droit de préemption ou ne se manifeste pas pendant les 2 mois, l’acte de vente pourra alors être signé avec l’acheteur pressenti.

II/_ Que doit contenir l’acte de vente ?

L’acte de vente doit mentionner non seulement les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur mais également reprendre les informations mentionnées dans l’avant-contrat :

• La description du bien immobilier (ainsi que ses équipements)

• L’adresse exacte de l’appartement / la maison

• L’origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié…)

• L’existence d’une hypothèque ou d’une servitude

• Le prix de vente de la transaction hors frais de notaire

• Les modalités de paiements (le recours au prêt immobilier si c’est le cas de l’acquéreur)

• Le montant des honoraires de l’agence immobilière, si vous en avez mandaté une

• Le montant des frais de notaire (qui incluent les taxes dues aux services des impôts et les honoraires du notaire lui-même)

• La date à laquelle le bien immobilier sera disponible

• Les diagnostics techniques et immobiliers (le DPE est obligatoire, et en complément selon les zones géographiques : gaz, amiante, plomb, etc)

• Les conditions suspensives s’il en existe

• Les informations relatives aux conditions d’exercice du droit de réflexion

N.B : les frais d’agences immobilières s’élèvent généralement entre 5% et 10% du montant de votre prix de vente. Sauf si vous avez mandaté un expert immobilier, dans ce cas, en tant que vendeur vous ne paierez rien, et l’acquéreur ne paiera qu’à un forfait fixe à titre de nos tarifs indiqués sur nos mandants.

Une fois l’acte de vente signé, le notaire garde le document original et vous fait parvenir une copie dans les semaines qui suivent. Vous la recevrez par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte d’huissier.

''Sachez que l’original sera conservé 75 ans par le notaire.''

1_ L’acquéreur peut-il encore se rétracter une fois l’acte de vente signé ?

Une fois l’acte de vente signé, l’acquéreur peut bénéficier d’un droit de réflexion et revenir sur son engagement.

Ce droit de réflexion peut être exercé sous un délai de 10 jours, si et seulement si, l’acte de vente n’a pas été précédé par une promesse de vente. En effet dans ce cas, l’acquéreur a déjà bénéficié d’un délai de rétraction suite à la signature de la promesse et donc aucun autre délai peut lui être accordé.

Cette renonciation doit être signalée au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

2_ Et concrètement après la signature, je repars avec quoi ?

Si vous êtes vendeur, vous ne récupèrerez pas de document spécifique le jour de la signature mis à part un / des chèques concernant des charges avancées, la taxe foncière ou autre. Vous venez de vendre votre bien immobilier félicitations !

A l’inverse, si vous êtes acquéreur, vous repartirez avec une attestation/titre de propriété ainsi que les clés du logement ! Vous recevrez quelques semaines plus tard, une copie de l’acte de vente. Vous êtes désormais propriétaire, félicitations !

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**** Le notaire lui s’occupera des nombreuses formalités préalables à la signature de l’acte de vente.

**** L' Agence immobilière AFIMETZ, vous accompagnera jusqu'à la signature du compromis de vente et l'acte authentique de vente (acte de vente définitif).

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*** Toutes ces normes sont reprises dans : Les diagnostics immobiliers légaux - AFNOR - 2010 - 2 volumes (réf 3126041)

*** Pour ces textes voir les éventuelles modifications ou abrogations directement sur le site Legifrance

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Suivre la suite N° 9................................................................................................

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Rappel / des diagnostics immobiliers

*** Les diagnostics immobiliers obligatoires :

* Les prix des diagnostics immobiliers

* Loi Carrez : définition et calcul

* Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

* Le diagnostic Plomb

* Le diagnostic mérule

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*** Les questions souvent posées concernant la Vente de votre bien immobilier :

• Réaliser une estimation immobilière de mon bien

• Le mandat exclusif de vente : avantages et inconvénients

• Le mandat simple de vente : définition et engagement

• Comment mettre en valeur mon bien immobilier ?

• L’offre d’achat bloque–t-elle les visites ?

EXPLICATIONS :

• Tout savoir sur le compromis de vente

• L’acte de vente immobilier : ce que vous devez savoir

• Frais d’agence immobilière : définition et explications sur nos mandats et le site Afimetz immobilier.

• Frais de Notaire affichés dans ces actualités ou informations.

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