IMMOBILIER AFIMETZ Logements anciens / neufs Terrains à bâtir........Actualités (21)
- Afimetz
- 28 janv. 2022
- 8 min de lecture
Dernière mise à jour : 24 mars 2022
Ancien
==============================================
Vous êtes acquéreur ?
Retrouvez les annonces immobilières sur le Site Afimetzimmo
Vous êtes vendeur et souhaitez être accompagné dans votre projet ?
Prenez contact ou un simple RDV avec un agent Afimetz immo
L’agence immobilière AFIMETZ vous accompagne à chaque étape de votre vente immobilière, et répond à toutes vos interrogations selon le logement.
PRENDRE RDV soit AVEC nos collaborateurs diagnostiqueurs
ou
Prenez RDV gratuitement avec un expert immobilier
========= ==========
Modèles de lettre
Immobilier - Logement
Achat - Construction
Modèle gratuit de compromis de vente.....Suite...........
=========================================================================
Immobilier neuf ou ancien /
1/_ Les étapes du projet /
2/_ Signer l’acte de vente
Neuf
Contact / Immobilière AFIMETZ /
La signature de l’acte de vente et son déroulement
La signature de l’acte de vente et son déroulement
L’acte de vente est l’ultime étape de l’achat immobilier. Elle marque le transfert de propriété du bien. Découvrez tout ce qu’il faut savoir à son sujet !
Qu’est-ce qu’un acte de vente ?
L’acte de vente est un acte juridique qui représente la dernière étape d’une transaction immobilière.
Il est la suite logique des engagements pris lors de l’avant-contrat, lors d’un compromis en lotissement ou d’un contrat de réservation en promotion, qui établissaient déjà clairement les détails de la transaction.
L’acte de vente valide définitivement le transfert de propriété entre les deux parties.
C’est également l’occasion de procéder au paiement de toutes les sommes dues, mais aussi de tous les frais annexes à la charge de l’acquéreur (frais de notaire, dernier appel de fonds, etc.).
Quelle est la nature de l’acte de vente ?
L’acte de vente est un acte authentique notarié, donc signé devant un notaire. Ce dernier, en tant qu’officier public, est dépositaire de la régularité du contrat et lui donne une force exécutoire. Son rôle, au-delà de la signature, est d’enregistrer l’acte de vente et le conserver pendant environ une centaine d’années.
Pour cela, le notaire reçoit des émoluments fixés légalement selon un barème précis. Sachez que dans le neuf, les frais de notaires sont réduits par rapport à un achat immobilier dans l’ancien.
Généralement, le vendeur choisit l’étude de notaire impliquée dans la vente. Cependant, l’acquéreur peut également faire appel à son propre notaire qui recevra alors une copie de l’acte, les frais étant répartis entre les deux études.
Quand l’acte de vente est-il signé ?
La date de signature de l’acte de vente est librement déterminée par le vendeur et l’acquéreur. Elle est alors indiquée dans l’avant-contrat. Mais le délai entre la signature de l’avant-contrat et celle de l’acte de vente ne peut être inférieur à deux mois.
Cette durée est fixée à minima afin que le notaire puisse procéder à plusieurs vérifications (examen des titres, purge des droits de préemption, vérification des certificats d’urbanisme, etc.). Bien sûr, ce délai est le plus souvent utilisé par l’acquéreur pour obtenir un financement auprès des banques.
La date de signature estimée dépend également de la nature de l’avant-contrat :
Pour un compromis de vente, une date limite est décidée pour signer l’acte de vente
Pour une promesse de vente, le contrat comporte une date limite à laquelle l’acquéreur devra indiquer au vendeur s’il lève ou non son option d’achat.
Il est néanmoins possible de repousser la signature de l’acte de vente, à la condition qu’une entente entre les parties soit trouvée. On procède alors à un amendement du contrat, avec une nouvelle date, qui est soumise à une ratification par le vendeur et l’acquéreur.
En cas de contestation, il est impossible d’obliger la partie en désaccord de repousser la signature de l’acte de vente. En ce cas, seul le notaire peut unilatéralement décaler cette date, notamment pour des raisons administratives.
Qui signe l’acte de vente ?
A la date prévue de la signature de l’acte de vente, les deux parties (acquéreur et vendeur) doivent être présentes. En cas d’indisponibilité de l’une ou l’autre des parties, il est possible de se faire représenter au moyen d’une procuration.
Si l’achat ou la vente se fait en indivision (conjoints, fratrie, etc), toutes les personnes concernées doivent être présentes pour parapher le contrat.
Après convocation du notaire, si une des deux parties ne souhaite plus signer l’acte, il convient à celle qui veut maintenir la vente de se rendre chez le notaire le jour prévu.
Un procès-verbal sera alors établi pour marquer la carence de la partie absente. Ce procès-verbal sera obligatoire pour résoudre le litige et éventuellement solliciter des réparations, voire une exécution forcée de la vente.
Le transfert de propriété
Généralement, le transfert de propriété entraîne automatiquement celui de la jouissance du bien. Autrement dit, le jour de la signature de l’acte de vente chez le notaire, les clés passent d’une main à l’autre et l’acquéreur peut immédiatement profiter de son achat.
Néanmoins, cette jouissance peut être décalée à une date ultérieure pour donner suite à un accord entre les deux parties.
En ce cas, le vendeur reste le propriétaire du bien jusqu’à la date donnée. Dans la vente en l’état de futur achèvement, le paiement et le transfert de propriété se fait au fur et à mesure de la construction du bien.
Des sommes sont transmises selon l’avancement des travaux afin de financer l’édification de l’immeuble.
VEFA "Neuf - Chantier en construction"
Bois ossature = bonne isolation + les avantages de l'énergie
Moderne & bonne isolation
Découvrez toutes les étapes d'un projet immobilier
Modèles de lettre
Immobilier - Logement
Achat - Construction
Modèle gratuit de compromis de vente
Modèle de lettre de promesse de vente immobilière (appartement, terrain, maison)
Le compromis de vente
Le compromis de vente, aussi appelé promesse synallagmatique de vente (PSV), est un avant-contrat qui permet de sceller l'accord des parties sur le prix et les conditions de vente d'un bien immobilier neuf ou ancien ou d'un terrain.
Contrairement à la promesse unilatérale de vente qui n'engage que le vendeur et à l'offre d'achat qui n'engage que l'acquéreur, le compromis de vente est un contrat bilatéral qui s'impose aux deux parties jusqu'à la signature de l'acte définitif chez le notaire (Article 1589 du Code civil).
Le compromis peut se faire par la rédaction d'un acte sous seing privé entre le vendeur et l'acheteur avec ou sans l'aide d'un agent immobilier ou par un acte authentique établi par un notaire (ce qui est obligatoire lorsque le compromis a une durée de validité supérieure à 18 mois).
La signature du compromis de vente peut s'accompagner du versement d'un dépôt de garantie de l'ordre de 5 à 10% du prix net vendeur qui sera ensuite déduit sur les sommes versées le jour de la signature de l'acte notarié définitif.
Acte scellé
Peut-on annuler ou se rétracter d'un compromis de vente ?
Dès la signature du compromis de vente, le vendeur est engagé à vendre son bien, il ne peut plus se rétracter ou annuler la vente, même si un autre acheteur lui propose un prix plus avantageux.
En revanche, l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours calendaires à compter du lendemain de la réception du compromis (Article L271-1 Code de la construction et de l'habitation). Pendant cette période il peut renoncer à la vente sans devoir se justifier ni payer de pénalité et les éventuelles sommes qu'il aurait versées devront lui être restituées.
Aussi, la vente peut être annulée de plein droit en cas de réalisation d'une clause suspensive mentionnée dans le compromis ou prévue par la loi telle qu'un refus de prêt ou de permis de construire ou encore l'exercice du droit de préemption de la commune par exemple.
En cas de manquement de l'une des parties, l'autre serait en droit d'obtenir par décision de justice l'exécution forcée de la vente ou le versement de dommages et intérêts.
Comment rédiger un compromis de vente ?
Pour être valable, le compromis de vente doit mentionner un très grand nombre de mentions et notamment le cas échéant : l'identité et les coordonnées des parties, l'adresse et les caractéristiques du bien, son origine et sa date de disponibilité, l'existence d'une hypothèque ou d'une servitude, les informations spécifiques à la copropriété, mais aussi le prix de vente, les honoraires de l'agence immobilière, la durée de validité du compromis, les clauses suspensives et les diverses mentions légales (droit de rétractation, DDT, date limite de signature, etc).
Ci-dessous vous trouverez à titre informatif uniquement un modèle de compromis de vente d'un bien immobilier à télécharger au format Word que vous devrez compléter et adapter selon les éléments de la vente. Nous vous rappelons que la consultation d'un professionnel est fortement recommandée en matière immobilière.
Exemple de promesse synallagmatique de vente entre particuliers au format Word
D'autres contenus utiles pour votre démarche :
Contre-proposition d'une offre d'achat
Décliner l'offre d'achat de l'acquéreur (prix insuffisant)
Lever l'option d'achat d'un bien immobiliser ou y renoncer
Nous vous recommandons aussi de lire les actualités d'information sur :
=======================================================================
**** Le notaire lui s’occupera des nombreuses formalités préalables à la signature de l’acte de vente.
**** L' Agence immobilière AFIMETZ, vous accompagnera jusqu'à la signature du compromis de vente et l'acte authentique de vente (acte de vente définitif).
===========================================================================
*** Toutes ces normes sont reprises dans : Les diagnostics immobiliers légaux - AFNOR - 2010 - 2 volumes (réf 3126041)
*** Pour ces textes voir les éventuelles modifications ou abrogations directement sur le site Legifrance
========================================================================
Suivre la suite N° ................................................................................................
==========================================================================
La transaction immobilière : Vente – Achat – Location
========================
- Bénéficiez des conseils et aides d’information utiles, proposées par l’Agence pour éviter des frais coûteux, des vices cachés et des difficultés que vous pourriez rencontrer dès le début, pendant, et en cours d’une vente d’un bien immobilier.
===============================================================
- Faire estimer votre bien immobilier par l’Agence immobilière AFIMETZ.
========================================
Rappel / des diagnostics immobiliers
* Les prix des diagnostics immobiliers
* Loi Carrez : définition et calcul
* Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
* Le diagnostic Plomb
* Le diagnostic mérule
=============================================================
*** Les questions souvent posées concernant la Vente de votre bien immobilier :
Réaliser une estimation immobilière de mon bien
Le mandat exclusif de vente : avantages et inconvénients
Le mandat simple de vente : définition et engagement
Comment mettre en valeur mon bien immobilier ?
L’offre d’achat bloque–t-elle les visites ?
EXPLICATIONS :
Tout savoir sur le compromis de vente
L’acte de vente immobilier : ce que vous devez savoir
Frais d’agence immobilière : définition et explications sur nos mandats et le site Afimetz immobilier.
Frais de Notaire affichés dans ces actualités ou informations.
================================================================== =
Vous êtes acquéreur ?
Retrouvez des annonces immobilières sur le Site Afimetzimmo
Vous êtes vendeur et souhaitez être accompagné dans votre projet ?
Prenez contact et un simple RDV avec un Agent Afimetz Immo
=================================================================== =
L’agence immobilière AFIMETZ vous accompagne à chaque étape de votre vente immobilière, et répond sans hésitation à toutes vos interrogations concernant votre logement.
PRENDRE contact AVEC un de nos collaborateurs diagnostiqueurs
Ou
Prenez ce simple RDV gratuitement avec un expert immobilier
=======================================================================
Vous projetez de vendre votre bien immobilier ?
Découvrez comment l'Agence AFIMETZ IMMO peut vous faire gagner plus sur la vente de votre bien.
L’agence immobilière AFIMETZ vous accompagne à chaque étape de votre vente immobilière, et répond bien évidemment à toutes vos questions en vous aidant de trouver des solutions adéquates à toutes vos difficultés.
PRENDRE un RDV AVEC nos collaborateurs diagnostiqueurs
ou
Prenez RDV gratuitement avec un expert immobilier
====================================================================== =
Vous projetez de vendre votre bien immobilier ?
Sollicitez nos services immédiats et nos aides.
Un simple contact ou RDV AVEC un Agent Afimetz immobilier / et / un collaborateur diagnostiqueur.
=======================================================================
"Toutes ces normes sont reprises dans : Les diagnostics immobiliers légaux - AFNOR - 2010 - 2 volumes (réf 3126041)
* Pour ces textes voir les éventuelles modifications ou abrogations directement sur le site Legifrance"
AGENCE AFIMETZ IMMOBILIER / Copyright tous droits réservés
Commentaires